Mentions légales.

Nature de l’outil

ConformBACS est un outil web indépendant d’aide à la décision, destiné à évaluer rapidement la conformité d’un bâtiment tertiaire au décret BACS (décret n°2020-887, modifié par le décret n°2023-259). Il est mis à disposition publique sous forme de démonstration. Aucune garantie d’exactitude, de disponibilité ou de pérennité n’est attachée à cette démo.

Indépendance et statut

ConformBACS n’est pas affilié, ni mandaté, ni rattaché de quelque manière que ce soit aux services de l’État, à un organisme officiel, à l’ADEME, au CSTB, à une direction ministérielle ou à un syndicat professionnel. L’outil ne représente aucune autorité publique ni privée.

Valeur des verdicts

Les verdicts produits (assujettissement, TRI, conformité, prime CEE) sont indicatifs et ne constituent en aucun cas une attestation opposable. La conformité officielle d’un bâtiment au décret BACS reste du ressort de l’inspection périodique réglementaire. L’estimation de prime CEE est une projection : le versement effectif dépend du dossier monté avec une entreprise signataire de la charte.

Sources réglementaires citées

Les références au décret n°2020-887, au décret n°2023-259, à l’article R. 175-3 du Code de la construction et de l’habitation, à la norme NF EN ISO 52120-1:2022, à la FAQ BACS publiée par les services de l’État et à la fiche d’opération standardisée BAT-TH-116 sont fournies à titre informatif. Seuls les textes officiels publiés au Journal officiel font foi.

Données et confidentialité

Sur le mode de démonstration publique, les bâtiments, systèmes, consommations et évaluations saisis peuvent être supprimés à tout moment, sans préavis et sans notification. Aucune persistance, aucune confidentialité et aucune sauvegarde ne sont garanties. N’y déposez pas de données sensibles, nominatives ou couvertes par le secret des affaires.

Responsabilité

L’utilisation de ConformBACS se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur. Les éditeurs et contributeurs ne sauraient être tenus responsables d’une décision prise sur la base d’un verdict produit par l’outil, ni des conséquences directes ou indirectes — financières, contractuelles, réglementaires — qui en découleraient.

Propriété intellectuelle

Le code source de ConformBACS est distribué sous licence MIT. Les références réglementaires, normatives et les fiches CEE citées restent la propriété de leurs auteurs respectifs (services de l’État, AFNOR, ADEME). Aucune autorisation d’usage du nom ou des marques de ces tiers n’est concédée par la présente.

Contact

Pour toute question relative à ces mentions, à un bug ou à une suggestion d’amélioration, ouvrez un ticket sur le dépôt public du projet.