Obligation
Décret BACS
Réglementation française opposable
Impose à certains bâtiments tertiaires d'installer un système d'automatisation et de contrôle (BACS) qui assure 5 fonctions précises.
C'est une obligation, pas un label.
Outil indépendant d'aide à la décision. Non affilié aux services de l'État ni à un organisme officiel. Ne constitue pas une attestation opposable.
Trois textes, trois logiques différentes, et beaucoup de confusion sur le terrain. Voici, sans détour, ce qu'ils disent, comment ils s'articulent, et où sont les pièges — en cinq minutes.
Réglementation française opposable
Impose à certains bâtiments tertiaires d'installer un système d'automatisation et de contrôle (BACS) qui assure 5 fonctions précises.
C'est une obligation, pas un label.
Norme internationale (descriptive)
Classe les fonctions de régulation, automatisation et GTB en 4 niveaux de performance (A, B, C, D).
Sert de langage commun pour décrire ce que fait un BACS — sans rien imposer.
Certificats d'économies d'énergie
Finance partiellement l'installation ou l'amélioration d'un BACS, à condition d'atteindre la classe B ou A au sens de l'ISO 52120-1.
C'est une incitation, pas une obligation.
Les trois textes utilisent le même vocabulaire (BACS, GTB, classes A/B/C/D, ISO 52120-1) mais ne parlent pas du tout de la même chose.
| Décret BACS | ISO 52120-1 | CEE BAT-TH-116 | |
|---|---|---|---|
| Nature | Obligation légale | Norme volontaire | Aide financière |
| Qui décide ? | Code de la construction (R. 175-1 à R. 175-5-1) | AFNOR / ISO | Ministère / fiche standardisée |
| Ce qui est mesuré | Présence de 5 fonctions (A à E) | Niveau de performance (A, B, C, D) sur 44 fonctions | Classe ISO atteinte par le système |
| Niveau exigé | Classe C minimum + classe A obligatoire sur 7.4 | Aucun — la norme ne fait que décrire | Classe B ou A pour toucher la prime |
| Sanction si absent | Non-conformité réglementaire | Aucune | Pas de prime |
Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020, modifié par le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023. Articles R. 175-1 à R. 175-5-1 du Code de la construction et de l'habitation.
| # | Fonction | Ce que le BACS doit faire |
|---|---|---|
| A | Suivre & analyser | Enregistrer en continu, par zone fonctionnelle et au pas horaire, les données de production et de consommation. Conservation 5 ans. |
| B | Comparer (benchmarking) | Situer la performance du bâtiment par rapport à des valeurs de référence pour détecter les pertes d'efficacité. |
| C | Détecter & alerter | Repérer les pertes d'efficacité des systèmes techniques et informer l'exploitant des possibilités d'amélioration. |
| D | Communiquer | Être interopérable avec les systèmes techniques (BACnet, KNX, LON, Modbus, API ouverte…). |
| E | Permettre l'arrêt manuel | Garantir la gestion autonome ou l'arrêt manuel des systèmes en cas de défaillance ou maintenance du BACS. |
| Cas | Échéance |
|---|---|
| Bâtiments neufs (PC déposé après 2021) | À la livraison |
| Bâtiments existants — systèmes > 290 kW | Échéance dépassée (8 avril 2024) |
| Bâtiments existants — systèmes entre 70 et 290 kW | 1ᵉʳ janvier 2027 |
La norme classe 44 fonctions de régulation et de gestion technique, regroupées en plusieurs domaines (chauffage, ECS, ventilation, climatisation, éclairage, protection solaire, gestion technique). Pour chaque fonction, elle définit 4 niveaux de performance.
L'aide financière qui finance partiellement l'installation ou l'amélioration d'un BACS dans le tertiaire existant. Elle est calculée en kWh cumac et convertie en euros par les obligés (fournisseurs d'énergie).
Bâtiment tertiaire existant depuis plus de deux ans à la date d'engagement de l'opération.
Système installé en classe A ou B au sens de la NF EN ISO 52120-1:2022 (la classe C ne donne droit à rien).
En cas d'amélioration, le système existant avant travaux est au plus en classe C. On ne peut pas se faire financer un saut C → C.
Mise en place réalisée par un professionnel, attestation sur l'honneur signée, preuves conservées.
Fiche applicable aux opérations engagées avant le 1ᵉʳ janvier 2030.
Le calcul combine trois facteurs : le secteur d'activité (bureaux, enseignement, commerces, hôtellerie/restauration, santé), la zone climatique (H1, H2, H3) et la surface gérée par usage (chauffage, ECS, refroidissement, éclairage, auxiliaires).
Les confusions les plus fréquentes — et les plus coûteuses — sur le terrain.
Faux dans la majorité des cas. Le décret exige la classe A sur la fonction 7.4 (FAQ BACS n°18). Sans reporting énergétique automatisé avec ventilation par usage et notification de dérive, vous n'êtes pas conforme.
Non. Le décret oblige la classe C ; la fiche CEE finance la classe B ou A. Faire le strict minimum réglementaire ne donne droit à aucune prime CEE. Pour basculer en B, il faut typiquement passer aux contrôleurs communicants par zone.
Le seuil porte sur la puissance nominale utile cumulée du système chauffage ou climatisation, combiné ou non avec la ventilation. Beaucoup de bâtiments au-dessus de 70 kW s'ignorent. Le décret tertiaire (Éco Énergie Tertiaire) reste applicable indépendamment.
Vrai uniquement si une étude technico-économique par un professionnel établit un TRI supérieur à 10 ans, déduction faite des aides et CEE potentiels. À conserver et à pouvoir présenter en cas de contrôle.
Attention : la fiche n'est pas cumulable avec BAT-EQ-127 (luminaire LED), BAT-SE-103, BAT-TH-108, BAT-TH-109 (chauffage) ni BAT-TH-122 (climatisation) sur les mêmes usages. Lire la liste avant de monter le dossier.
Le simple raccordement à un BACS existant n'est pas éligible à la fiche BAT-TH-116. Il faut soit un système neuf, soit l'amélioration d'un système existant en classe C ou inférieure.
Une seule installation BACS, trois lectures différentes selon la perspective.
| Vous voulez… | Ce que vous regardez | Niveau cible |
|---|---|---|
| Être en règle (le minimum légal) | Décret BACS — 5 fonctions A à E | Classe C globale + classe A sur fonction 7.4 |
| Toucher des CEE | Fiche BAT-TH-116 | Classe B ou A selon ISO 52120-1 |
| Maximiser la performance énergétique | ISO 52120-1, fonctions clés du domaine 7 (TBM) | Classe A sur les fonctions structurantes |
| Préparer le décret tertiaire (OPERAT) | Décret BACS + ISO 52120-1 fonction 7.4 | Classe A sur 7.4 — fournit les données mensuelles |
ConformBACS produit les quatre verdicts (assujettissement, TRI, conformité, prime CEE) sur un bâtiment fictif déjà préparé. Aucune inscription.
Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 modifié ; arrêté du 7 avril 2023 ; Guide d'application du décret BACS — Janvier 2026 (DHUP) ; FAQ BACS n°18 du ministère de la Transition écologique ; fiche d'opération standardisée CEE BAT-TH-116 (version A62.6) ; norme NF EN ISO 52120-1:2022.
Cette page est un support pédagogique. Elle ne remplace pas une étude technico-économique ni une analyse de conformité par un professionnel qualifié. Voir les mentions légales.